Intervention de Marie-Christine Dalloz

Un conseil d'orientation stratégique de France 2030, composé d'experts et chargé de suivre et de réviser les priorités stratégiques, est placé auprès du Président de la République. Deuxième étage de la fusée : le comité France 2030, présidé par le Premier ministre, qui assure le suivi du plan. Et à la base de la fusée, le comité de surveillance des investissements d'avenir évalue les investissements, tandis que vous avez pour tâche, monsieur Bonnell, de piloter l'exécution du PIA et de France 2030, et d'assurer le suivi. La gouvernance, qui n'était déjà pas simple, est devenue encore plus complexe. Je ne suis pas sûre d'en comprendre toutes les subtilités.

La Cour des comptes a formulé notamment trois critiques à l'encontre des PIA précédents. Elle a d'abord relevé leur coexistence avec un nombre élevé et croissant d'instruments publics d'investissement, tels le plan Juncker, le fonds pour l'innovation et l'industrie, le plan de relance, déployé par les préfets dans l'ensemble des territoires… Comment coordonne-t-on tout cela ? La Cour a également estimé que l'additionnalité du PIA, c'est-à-dire le fait que les projets financés par le PIA ne pourraient pas l'être par des crédits budgétaires ou des capitaux privés, mérite d'être mieux documentée. Il me semble qu'on doit pouvoir dire d'un projet s'il doit à l'évidence être financé par le PIA ou non, et à quels types d'autres projets sont destinés les autres crédits que le PIA. Il va falloir opérer un jour cette distinction. Enfin, la Cour des comptes a encouragé le passage d'une logique de moyens à une logique de performance, par une démarche d'évaluation plus robuste. En tant que rapporteure spéciale sur les investissements d'avenir, je dénonce chaque année, depuis 2017, le manque de critères d'évaluation de la performance.

Le Gouvernement a insisté sur le renforcement de l'évaluation de France 2030. Quelle forme prendra cette évaluation et quand pourrons-nous consulter les premiers travaux ?

France 2030 a pour objectif de développer la base industrielle du pays, par de nouvelles implantations. Allez-vous les disperser dans toute la France ? Les PIA présentaient en effet la faiblesse d'être concentrés géographiquement. Étudierez-vous également les implantations par filière ?

Un des objectifs assignés à France 2030 est d'améliorer la lisibilité des procédures d'octroi des crédits et d'exécution du plan. Comment allez-vous faire concrètement ?

Enfin, la loi de finances pour 2022 a ouvert 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour France 2030 et 3,5 milliards en crédits de paiement. Pouvez-vous nous donner des perspectives concernant l'engagement prévisionnel des crédits de France 2030 après 2022 ? Comment les fonds seront-ils décaissés ?