Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces, je vous remercie d'être présente aujourd'hui pour échanger avec les membres de la commission des Lois.

Nous nous intéressons notamment aux entrées et aux sorties de détention. Après la déclaration d'état d'urgence sanitaire, le nombre d'écrous a été significativement réduit. L'ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale a prévu des dispositions relatives aux libérations anticipées que certains estiment timorées et d'autres excessives ; nous entendrons avec intérêt votre analyse.

De plus, notre Commission est attentive aux dispositions relatives à la détention provisoire contenues dans cette ordonnance et surtout dans sa circulaire d'application du 26 mars. Des parlementaires, des magistrats et des avocats s'interrogent sur la prolongation automatique des détentions provisoires rendue possible par ces textes. Les multiples témoignages d'incompréhension qui m'ont été transmis nous ont incités à vous entendre.

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