Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Afin de réduire la population pénale pendant l'épidémie, la Chancellerie a défini un dispositif de sortie anticipée pour les condamnés en fin de peine. Je m'en félicite.

Mais l'ordonnance prévoit aussi un surprenant allongement de la durée de détention provisoire ; des dispositions contraires auraient paru plus logiques, comme je l'avais fait valoir à la Garde des Sceaux, le 24 mars dernier en séance publique. La circulaire d'application du 26 mars appelle les parquets à la modération dans leurs réquisitions de placement ou de prolongation relatives à la détention provisoire.

Je déduis de ces initiatives, qui ne paraissent pas entièrement cohérentes, que l'on souhaite désencombrer les prisons mais aussi alléger la charge des juridictions pénales. Les droits de la défense ne s'en trouvent-ils pas considérablement affectés, en particulier ceux des personnes placées en détention provisoire avant le déclenchement de la crise sanitaire, selon des critères sans doute moins stricts qu'aujourd'hui, et dont la détention va être prolongée dans les mêmes proportions ? Cela semble décalé.

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