Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

D'où vient l'idée d'une prolongation automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleurs, d'autres magistrats appliquent strictement l'ordonnance et la circulaire. De plus, le texte peut faire l'objet de plusieurs interprétations. N'est-il pas temps de sécuriser ce dispositif et de préciser le sens d'une prolongation systématique dont on comprend mal en quoi elle donne du temps au magistrat instructeur ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.