Intervention de Catherine Pignon

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces :

Je ne suis pas en mesure de livrer des données fiables sur les dépôts de plaintes, ni sur l'instrumentalisation du confinement par certains pères.

Les juridictions appliquent à tous, personnel judiciaire et avocats, les directives sanitaires nationales. Beaucoup de mises en liberté sont ordonnées en raison de l'état de santé des personnes et de la surpopulation carcérale.

L'utilisation de la visioconférence a augmenté de plus de 70 % pour les communications avec les établissements pénitentiaires en mars 2020 par rapport à la moyenne de fin 2019. Les juridictions et les établissements ont utilisé toutes les possibilités.

Le dispositif de signalement des violences intrafamiliales dans les pharmacies a été utilisé à plusieurs reprises et l'enquête judiciaire a permis de mettre le conjoint violent immédiatement hors d'état de nuire.

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