Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Il est heureux que le détenu conserve la possibilité de présenter une demande de mise en liberté à tout moment ! Mais, lorsque nous avons eu à débattre des peines planchers, un argument de même nature, selon lequel le juge peut toujours écarter la peine plancher pourvu qu'il motive sa décision, avait été avancé ; malgré cela, nous avions constaté l'augmentation mécanique du nombre d'incarcérations. Je soumets cette réflexion en ce moment particulier où nos discussions portent sur la détention provisoire et sur la détention tout court. Nous parvenons à réduire la population carcérale ; il faudra certainement en tirer des conséquences pour l'avenir.

Par ailleurs, les outils numériques mis à la disposition de l'institution judiciaire dans cette période très difficile sont-ils à la hauteur ?

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