Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'ordonnance du 25 mars 2020 semble appliquée de la manière la plus stricte. Je regrette que la prolongation des mandats de dépôt n'ait pas, à tout le moins, été limitée à ceux qui venaient à échéance pendant l'état d'urgence. La position maximaliste pose problème. Vous devrez tenir compte des observations de notre Commission au sujet d'une disposition qui a beaucoup choqué et qui heurte notre ambition commune de réduction de la surpopulation carcérale.

Les palais sont vides. Le service public de la justice semble absent alors que tout le monde, dans les services publics, s'efforce d'être présent. Des professionnels et des avocats me rapportent qu'une activité plus fournie pourrait être organisée dans le respect des gestes barrières. Un message positif est-il possible à l'endroit des avocats, actuellement à la peine, et des justiciables, qui redoutent les délais supplémentaires à venir du fait des vacances judiciaires ?

Enfin, y a-t-il en ce moment beaucoup de gardes à vue ? Le respect des gestes barrières est-il possible dans cette situation ?

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