Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je joins ma voix à celles, très nombreuses, de mes collègues. Je souscris aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020. La justice est soumise à de fortes tensions ; des mesures exceptionnelles devaient être prises. C'est ce que fait l'ordonnance en prolongeant les délais maximaux de la détention provisoire et en organisant le respect du contradictoire.

En revanche, je n'ai pas compris les dispositions de la circulaire qui prévoient une prolongation de plein droit alors même que le débat contradictoire était possible. Il s'agit de liberté ; il s'agit de détenus provisoires dont la liberté est d'autant plus précieuse qu'ils sont présumés innocents. Il fallait maintenir le débat contradictoire. C'est la position manifestement majoritaire de la commission des Lois.

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