Intervention de Catherine Pignon

En raison de l'état d'urgence sanitaire, les expertises ne peuvent pas forcément avoir lieu. C'est un des aspects qui rendent nécessaire l'allongement de plein droit des détentions provisoires : les investigations des magistrats se trouvent ralenties, sinon impossibles, si bien que le cours normal de la justice ne peut s'exercer. Il y aura des débats contradictoires, mais la période dans laquelle ils doivent se tenir est allongée, pour permettre au personnel judiciaire de respecter les règles sanitaires strictes et pour les motivations déjà exposées.

La plupart des délits de violation réitérée du confinement sont jugés en comparution immédiate. Les poursuites sont encore peu nombreuses : environ quatre-vingt-dix procédures ont été engagées.

Que peut-on envisager pour les avocats ? La question sera traitée dans le cadre de la reprise d'activité des tribunaux. Nous n'en sommes pas encore là.

Les chefs de cour et de juridiction n'ont pas signalé de difficulté récurrente aiguë à propos de la visioconférence.

Nous ferons, le moment venu, le bilan des dispositions édictées dans l'urgence. Je note qu'elles se traduisent, depuis le 16 mars, par 4 000 détentions provisoires de moins. Cela tient pour partie à la réduction du nombre de nouveaux détenus provisoires, mais aussi aux décisions de mainlevée de détentions provisoires en cours.

La communication numérique s'est considérablement développée dans le service public de la justice, ce qui rend le télétravail possible dans de fortes proportions – pour les magistrats en tout cas. Cela me permet de tempérer le propos de Mme Untermaier : certes, les palais sont vides, mais la justice continue de s'exercer à distance pour un certain nombre de contentieux. Le secrétariat général du ministère multiplie la mise à disposition d'outils numériques pour développer encore le télétravail. Les plans de continuité de l'activité permettent la poursuite de l'activité pénale urgente, de la justice des mineurs et de l'application des peines. Ces plans seront modifiés en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, la situation des personnes dont la détention provisoire est prolongée a été examinée par des magistrats au moment du mandat de dépôt ; on ne peut donc pas parler d'absence de contradictoire.

J'espère être parvenue à vous faire mesurer l'équilibre difficile que nous devons trouver dans ces circonstances exceptionnelles sur le sujet de la détention provisoire. Nous devons articuler le ralentissement des investigations avec le droit des personnes à accéder à leur juge, droit auquel l'ordonnance n'a touché en aucune manière.