Intervention de Cécile Dangles

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Cécile Dangles, première vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Lille :

L'administration pénitentiaire a mené un important travail d'identification des détenus disposant d'un domicile, ce qui a permis de prononcer des libérations conditionnelles.

En définitive, le juge de l'application des peines suit très peu de détenus : 84 % des condamnés à une peine inférieure à un an retrouvent la liberté une fois celle-ci intégralement purgée, parfois sans domicile. La crise conduit à s'intéresser à des profils inhabituels, qui n'auraient pas demandé de remise en liberté en temps normal ou qui étaient éligibles à une réduction de peine – certains n'avaient pas de domicile, voire ne désiraient pas que leur peine soit réduite faute de savoir où loger. Des grandes métropoles ont réquisitionné des hôtels et des auberges de jeunesse, mais le logement reste un enjeu majeur de l'aménagement des peines.

Les personnes remises en liberté qui ne respectent pas le confinement peuvent faire l'objet de poursuites. Le juge de l'application des peines traite les infractions aux conditions d'aménagement des peines au cas par cas, en tenant compte des situations particulières.

La libération anticipée n'a rien d'une solution de facilité. Mon seul objectif est de trouver des solutions efficaces pour prévenir la récidive. Or, pour les peines inférieures à six mois ou un an, nous ne faisons rien d'efficace et nous le payons au prix fort : une journée de détention coûte cent euros ; la construction d'une cellule atteint 200 000 euros ! Dans quel autre domaine investit-on autant pour un résultat aussi médiocre ?

Certains établissements, dont celui de Fresnes, offrent des conditions indécentes. Il convient de renouveler le parc pénitentiaire, de fermer les maisons d'arrêt ayant des dortoirs et les centres de semi-liberté vétustes. Imaginons des établissements innovants, en nous inspirant des propositions intéressantes du livre blanc de 2017 sur l'immobilier pénitentiaire ! Nous avons besoin de prisons décentes, adaptées, pas de plus de prisonniers : l'emballement de l'incarcération est sans commune mesure avec les hausses de la population et de la délinquance.

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