Intervention de Hélène Zannier

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

Outre les conditions prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, sur quels critères identifier les détenus éligibles à la réduction de peine de deux mois et à l'assignation à résidence ? Ces dispositions ont-elles été largement utilisées ? Reste-t-il des cas à traiter ?

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