Intervention de Marc Cimamonti
Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Cimamonti, procureur général près la cour d'appel de Versailles :
Je partage le sentiment que les dispositions de la loi du 23 mars 2019 sont bonnes. Un ersatz de pilotage est déjà possible grâce à quelques outils qui nous ont permis de mesurer la population carcérale. Mais, pour la crédibilité de tout le système, il faut connaître le nombre d'aménagements de peine et de non-respect des mesures. Ces outils devront être à la disposition des juridictions. L'égalité devant la justice exige une approche rationnelle de notre fonctionnement.
