Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

En vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars, l'utilisation de la visioconférence sans l'accord des parties est autorisée dans les affaires pénales – sauf procédure criminelle. En cas d'impossibilité de recourir à cette méthode, on peut employer d'autres moyens comme le téléphone à la double condition de la qualité de la transmission et du respect de la confidentialité. J'aurais aimé connaitre votre appréciation sur ces procédés.

Par ailleurs, comment évaluez-vous la poursuite de vos missions auprès vos clients en détention compte tenu des mesures de confinement dans les établissements pénitentiaires ?

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