Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Craignez-vous que certaines mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire perdurent après le confinement, voire après la levée de l'état d'urgence sanitaire, et qu'elles restreignent davantage les principes de l'égalité des armes, du contradictoire et du droit à la défense ?

Je souhaite également vous interroger sur le délit de violation du confinement. Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées. Quel est votre avis sur cette nouvelle infraction ?

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