Intervention de Pascal Brindeau

Chacun peut comprendre que nous ayons dû renoncer à auditionner le ministre de la santé hier soir, mais je regrette qu'il ne soit pas présent ce matin. J'aurais aimé entendre la position du Gouvernement, notamment sur la responsabilité pénale, dans la mesure où il s'est opposé hier à la rédaction adoptée par le Sénat.

La prolongation de l'état d'urgence pose quelques questions. On peut craindre, comme c'est arrivé au lendemain des attentats terroristes de 2015, qu'à force de prolonger mécaniquement l'état d'urgence, certaines dispositions restreignant les libertés publiques ne finissent par entrer dans le droit commun. Ce n'est pas notre conception philosophique du droit.

Il serait également bon d'évaluer l'efficience de mesures dont on s'apprête à voter la prorogation, comme y a du reste invité le Conseil d'État dans son avis, qui demande au Gouvernement et au Parlement d'auditer chacune des dispositions pour voir celles qui méritent d'être prolongées, et pour combien de temps.

S'agissant de la responsabilité pénale des élus locaux et des chefs d'entreprise, la majorité dit avoir des propositions à faire. Mais le Gouvernement a défendu hier un amendement tendant à supprimer la rédaction des sénateurs… Nous souhaitons protéger les élus locaux dans leurs fonctions, les employeurs et les agents publics qui exécutent des décisions. En revanche, nous ne voulons pas l'amnistie générale et a priori de tous les responsables publics qui ont pris des décisions relatives à la lutte contre le Covid-19. La rédaction actuelle du texte, qui couvre une période antérieure au déconfinement, ne nous satisfait pas. Nous ferons des propositions pour l'améliorer.

Nous nous interrogeons enfin sur l'opportunité de créer un fichier central contenant des données personnelles d'ordre médical et partagé par quelques milliers de personnes : cela pose des questions relatives à la protection des libertés publiques et de la vie privée. Il faudra un équilibre entre la nécessité de disposer de données pour limiter la propagation du virus et la protection de la vie privée de nos concitoyens.