Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Le confinement était nécessaire ; le déconfinement risque de poser des difficultés parce que nos faiblesses structurelles perdurent – manque de masques, de tests, de places dans les hôpitaux. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire me semble donc nécessaire, même si je n'ai aucun goût pour les situations ou les juridictions d'exception.

Le Sénat a introduit quelques dispositions bienvenues, par exemple sur l'encadrement du prix des masques et sur la verbalisation. L'article 6 pose effectivement problème dans la mesure où il remet en cause le secret médical. Le Gouvernement nous a donné un certain nombre de garanties qu'il devra réitérer en séance publique. Il semble important de recueillir le consentement des personnes concernées et il faut que le système soit déclaratif : chacun doit être libre d'indiquer quelles sont les personnes avec qui il a été en contact. Il importe aussi de ne pas croiser ce fichier avec d'autres. Il sera intéressant de connaître l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). D'après ce que j'ai compris, le Gouvernement n'a pas totalement renoncé à créer une application de « tracing », ce qui m'inquiète beaucoup plus.

Plusieurs questions restent en suspens. Certaines ont été posées au Sénat : le cas de la Corse, par exemple, qui accueille 8 millions de touristes par an pour une population de 340 000 habitants. Il faut absolument veiller à ce que la maladie ne se répande pas dans cette île : ce serait dramatique, à la fois pour la population locale comme pour l'activité touristique qui représente 30 % de son PIB. Je pense aussi au littoral atlantique : on y autorise les activités nautiques mais on interdit l'accès aux plages : il faudra expliquer comment procéder. On ne peut pas traiter de la même manière le littoral atlantique, qui compte des centaines de kilomètres de plages, et la côte méditerranéenne. Il faut différencier les territoires. La question de la quarantaine pour les personnes venant de l'étranger pose également question : on veut l'imposer à des pays qui ont des liens forts avec la France, par exemple le Maroc, mais on ne l'imposera pas aux personnes venant d'Espagne…

S'agissant de la responsabilité des maires, quand j'ai vu la note de soixante-trois pages relative à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles, je me suis dit que le ministère de l'éducation nationale cherchait à se protéger et à mettre les maires en première ligne. On ne peut pas empêcher des enfants de se toucher. Le virus continuera à se répandre en maternelle, c'est inévitable, et on essaie de se défausser sur les maires !

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