Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement CL252 vise à questionner le principe de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, pour vérifier que les mesures de limitation des libertés publiques ne puissent être prises dans le cadre du droit commun. Certaines mesures sont prolongées, voire renforcées, alors qu'elles ne semblent pas justifiées au regard de leur efficacité.

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