Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 6. La durée de l'état d'urgence n'est pas définie dans l'alinéa 1er. L'histoire nous a appris à nous méfier : l'état d'urgence engagé en 2015 sur le fondement de la loi de 1955 a été prorogé à de nombreuses reprises, sans que cela soit justifié. Des délais de deux mois nous paraissent dangereux, et plus dangereuse encore l'absence de date butoir. Quant aux alinéas 2 à 6, nous ne sommes pas d'accord avec les amendements du Sénat visant à exonérer de responsabilité pénale les acteurs de la lutte contre la crise, qu'ils soient membres du Gouvernement, chefs d'entreprise ou maires.

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