Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'état d'urgence est déconnecté de la procédure de déconfinement et du retour à une vie économique et sociale plus normale : c'est un état de restriction des libertés publiques et des droits du Parlement. Le délai de prorogation doit être limité à vingt-huit jours, ce que propose l'amendement CL250.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.