Intervention de Bruno Questel

Mme Vichnievsky a parfaitement fixé le cadre juridique de notre démarche : nous ne voulons pas légiférer par rapport à des circonstances spécifiques mais inscrire dans notre droit pénal commun des dispositions susceptibles de répondre à d'autres aléas. Par ailleurs la rédaction retenue ne doit pas pouvoir être soupçonnée de servir d'autres fins que l'intérêt général : l'amendement CL373 ne s'apparente en rien à une auto-amnistie pour les élus.