Intervention de Pascal Brindeau

L'amendement CL254 repose sur une démarche différente puisqu'il précise que les personnes en charge de la mise en œuvre des mesures d'état d'urgence sanitaire et de déconfinement décidées par l'État dans le cadre de la crise du coronavirus ne pourraient voir leur responsabilité pénale engagée à moins que les faits aient été commis intentionnellement, par imprudence ou par négligence.

Nous avons retenu le 11 mai comme date d'entrée en vigueur, car il est hors de question d'exonérer de leurs responsabilités politiques, civiles ou pénales les personnes qui auraient failli à leurs missions jusqu'au début du déconfinement. Nous avons tous en tête des exemples précis de dysfonctionnements, à commencer par les masques que nous portons aujourd'hui.