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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement CL251 vise à éviter toute amnistie pour les hauts responsables puisqu'il exclut les personnes relevant de la Cour de justice de la République du dispositif retenu par le Sénat.

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