Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cohérence avec le régime de sanctions, le présent amendement étend à la phase de préfiguration les peines visées à l'article 226-13 du code pénal.
Le sous-amendement, lui, précise que ces sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur ce point et de manifester l'intention initiale du législateur, qui n'était pas clairement formulée dans le texte.
