Intervention de Pascal Brindeau

Je souscris à l'objectif de l'amendement. Comme le Conseil d'État l'a demandé au Gouvernement dans son avis, il s'agit de toiletter les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars dernier. Il est certes primordial de rétablir la situation en ce qui concerne les privations de liberté, mais ce n'est pas le seul cas à examiner. D'autres ordonnances semblent ne plus correspondre à la situation sanitaire et aux besoins des pouvoirs publics.