Intervention de Pascal Brindeau

Mon amendement vise à permettre au Parlement d'évaluer l'ensemble des mesures prises pendant la période de l'état d'urgence sanitaire par dérogation au droit commun, en renforçant ses capacités de suivi : le Gouvernement et les autorités administratives auraient l'obligation de transmettre sans délai copie de tous les actes reposant sur ce fondement. C'est une reprise des dispositions prévues par l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été créé par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.