Intervention de Philippe Gosselin

Le sens de mon propos n'était pas de faire des reproches. L'amendement ne dit pas que le contrôle en cours n'est pas bon : il permettrait de l'élargir à d'autres actes, notamment les arrêtés préfectoraux sur lesquels le professeur Serge Slama a travaillé, et qui n'entrent pas nécessairement dans le cadre de notre contrôle.