Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi semble donner la capacité au Gouvernement d'interdire toute réunion, dans quelque lieu que ce soit. Plus restrictif que la loi du 23 mars 2020, il paraît disproportionné. L'amendement limite cette faculté aux lieux ouverts au public.

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