Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

La rédaction est tellement ouverte qu'elle permet de réquisitionner toute personne pour tout type d'action administrative. L'amendement limite cette faculté à ceux dont l'activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l'épidémie.

À défaut, une réquisition générale serait possible, ce qui semble attentatoire aux libertés et disproportionné.

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