Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Sauf erreur de ma part, le texte vise les seules personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles, et je propose que la limitation de la durée de prolongation les vise toutes. L'interdiction de sortir de chez soi ne doit pas être seule déterminante pour recourir au juge des libertés et de la détention.

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