Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui empêche l'accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d'isolement.

Si le juge des libertés et de la détention apprécie la décision du préfet, cela ne justifie pas de supprimer le juge administratif, qui peut statuer plus vite, en quarante-huit heures pour les référés, et pas sur les mêmes questions de droit.

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