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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Mme la rapporteure vient de démontrer que cet article exclut la possibilité de saisir le juge administratif. Or c'est précisément ce que nous contestons.

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