Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau :Il s'agit de supprimer, à l'alinéa 2, la référence à l'article L. 2241-6 du code des transports, qui autorise les fouilles de bagage et les palpations. Outre, que cela prête à confusion sur les prérogatives des agents, il ne serait pas cohérent d'autoriser ce type de pratiques dans un contexte de distanciation sociale.
