Intervention de Stéphane Mazars

Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu'on pourrait sanctionner l'intrusion dans une propriété privée sur le fondement des dispositions réprimant la violation de domicile ou l'atteinte à la propriété privée. L'argument ne me paraît pas très opérant, car un même fait peut recevoir différentes qualifications pénales. L'irrespect des mesures imposées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pourrait parfaitement être sanctionné par des gardes particuliers, dans le cadre d'un continuum de sécurité associant le public et le privé.