Intervention de Paul Molac

La loi du 23 mars 2020 a prolongé pour quatre-vingt-dix puis cent quatre-vingts jours divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Les préfectures devront traiter en urgence la situation de nombreuses personnes non concernées par ces mesures : celles dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expirera après le 15 mai, ou sans aucun document. L'amendement CL351 a pour objet de leur permettre d'obtenir ces documents.