Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement introduit effectivement un biais puisque, l'air de rien, il prolonge de fait l'état d'urgence sanitaire, en donnant une durée de vie d'un an au système d'information introduit par l'article 6. Je rappelle, en outre, que ce même article permet d'« adapter les systèmes d'information existants » et de « prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions ». Avec cet amendement, on ratisse très large !