Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous avons besoin de clarté : ce dispositif vise-t-il à lutter contre la propagation du virus, comme on nous l'avait indiqué, et est-ce sa seule finalité ? S'il en a d'autres – la recherche, par exemple –, il faut les inscrire dans la loi, sans quoi elles seront illégales.

Nous avons bien conscience que la pandémie peut se prolonger après la fin de l'état d'urgence, mais nous demandons une clause de revoyure. Il faut que le Parlement soit consulté au sujet de la conservation de ces données, comme il l'est sur la prorogation de l'état d'urgence.

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