Intervention de Paul Molac

Madame la rapporteure, lors du débat sur votre amendement CL397, vous nous avez dit que les personnes pourront donner leur consentement. Or la rédaction issue du Sénat mentionne très clairement l'absence de consentement des personnes intéressées ! C'est inadmissible, et c'est ce qui motive l'amendement CL354. Ce point conditionnera d'ailleurs mon vote sur le texte.