Intervention de Paul Molac

Selon une recommandation de la présidente de la CNIL, certaines données correspondant à des enquêtes sanitaires achevées devraient être supprimées dans un délai assez bref, et bien avant la fin de l'épidémie. Par l'amendement CL356, nous proposons que leur conservation ne puisse excéder un mois à l'issue de l'enquête sanitaire spécifique aux personnes atteintes par le virus et à celles ayant été en contact avec elles, et a fortiori qu'elle ne soit plus possible une fois le système d'information rendu inopérant.