Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Selon le juge des référés du Conseil d'État, la crise sanitaire ne justifie pas une interdiction de rassemblement, sauf si les mesures barrières ne peuvent être respectées ou si le rassemblement réunit plus de 5 000 personnes. La situation n'est pas la même qu'avant le confinement. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas cet amendement.

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