Intervention de Agnès Thill

Si le présent projet de loi organise bien la fin de l'état d'urgence, celle-ci étant fixée au 10 juillet, il est tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, à ordonner la fermeture d'établissements, à interdire des rassemblements.

Pour les transports, les établissements recevant du public et les déplacements, la crise économique devient plus importante que la crise sanitaire dont elle découle. Aussi, dès lors que les gestes barrière et masques sont utilisés, il n'y a plus aucune raison de continuer à laisser la France sombrer dans la crise économique la plus grave de son histoire. De même, le droit fondamental d'exercice du culte ne peut plus continuer à être entravé, le Conseil d'État l'a rappelé. Les lieux culturels et touristiques doivent reprendre leurs activités, tout comme le secteur de l'événementiel, avec ses intermittents, et toutes les activités qui en dépendent.

Le droit de manifester est protégé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et garanti par les articles 10 et 20 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique. » Il ne peut être interdit que pour préserver l'ordre public, le Conseil d'État l'a également rappelé. L'indulgence dont le ministre de l'intérieur a fait preuve pour certaines manifestations récentes ne saurait en aucun cas être refusée à d'autres. Suite à cette indulgence, il conviendra de définir l'émotion avant d'interdire une quelconque manifestation. Aux organisateurs, pour l'intérêt général et par sens de responsabilité, d'organiser les gestes barrière. Rappelons que le confinement a eu lieu parce qu'il n'y avait pas de masques pour toute la population. Il ne faut pas que l'exception devienne la règle, que ce qui était du domaine de l'état d'urgence devienne la loi. S'il fallait revenir à l'état d'urgence, nous le pourrions comme nous l'avons déjà pu.