Intervention de Marie Guévenoux

Je pense que votre amendement est basé sur une mention de l'avis du Conseil d'État qui concernait l'avant-projet de loi : la mesure en cause ne figure pas dans le texte qui nous est soumis. Votre amendement va néanmoins dans le sens d'une clarification qui est souhaitable. Je vous propose de le retirer au profit de mon amendement CL73, dont la rédaction me paraît préférable. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.