Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

J'entends ces explications mais, même au plus fort de l'épidémie et de l'état d'urgence sanitaire, les mesures prises par le ministre chargé de la santé ont toujours consisté en de simples restrictions. Elles ont parfois été très fortes, mais il n'y a jamais eu d'interdiction générale. La rédaction qui nous est proposée, dans une période de sortie de l'état d'urgence sanitaire, où il faudrait regagner des libertés publiques, rend l'ensemble de ce texte suspect. Il faut sortir de cette logique d'affichage de moyens démesurés et disproportionnés dont le Parlement, garant des libertés publiques, confie l'utilisation au Gouvernement.

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