Intervention de Agnès Thill

L'alinéa 4 vise à limiter et interdire les rassemblements sur la voie publique – ce qui paraît étrange, dès lors que des manifestations ont été récemment autorisées au nom de l'émotion – ainsi que les réunions de toute nature. Est-ce à dire qu'en septembre, les réunions de parents d'élèves pourront être interdites ? Les gens ne comprennent pas !

Le droit de manifester est protégé par l'article 9 de la CEDH et garanti par les articles 10 et 20 de la DDHC et ne peut être limité que pour préserver l'ordre public. Les conditions sanitaires ont justifié la suspension temporaire de ce droit. Or la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire a fixé la fin de l'exception au 10 juillet. L'exception ne doit donc pas devenir la règle : une suspension prolongée serait une atteinte à ce droit inaliénable.

La manifestation constitue un moyen de pression sur le pouvoir politique ; elle peut influencer le législateur. Le projet de loi de bioéthique et la réforme des retraites ont mobilisé des milliers de personnes. Il serait antidémocratique que ces textes, comme d'autres, soient de nouveau examinés sans que personne puisse s'exprimer dans la rue. L'indulgence dont le ministre de l'intérieur a fait preuve vis-à-vis de certaines manifestations récentes ne saurait en aucun cas être refusée à d'autres.