Intervention de Hervé Saulignac

Madame la rapporteure, il vous serait difficile de nous démontrer que l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ne permet pas de mettre en œuvre les mesures que vous nous proposez dans votre nouvelle rédaction de l'alinéa 4. J'y vois l'illustration de votre trouble. Consciente qu'il est délicat de permettre l'interdiction de manifestations hors du contexte de l'état d'urgence sanitaire, vous faites marche arrière mais, ce faisant, vous en revenez au droit commun, de sorte que l'on finit par s'interroger sur le bien-fondé de ce texte.