Intervention de Marie Guévenoux

L'article L. 3131-16 du code de la santé publique prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre de la santé puisse prendre, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. L'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait été pris sur ce fondement. Le même article prévoyait aussi la possibilité de prendre toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prises par le Premier ministre en application de l'article L. 3131-15.

Le dispositif transitoire qu'instaure le projet de loi vient restreindre le champ des mesures pouvant être prises par le Premier ministre à la circulation des personnes, aux établissements recevant du public et aux rassemblements. Sur ce fondement, il apparaît difficile d'identifier les mesures individuelles qui pourraient être prises par le ministre des solidarités et de la santé. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 5.