Intervention de Marie Guévenoux

En tant qu'il précise les voies de recours possibles, l'amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er. La disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire débutant le 11 juillet.