Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Avis défavorable. Il importe de maintenir les équilibres constitutionnels qui encadrent les compétences de nos institutions : au Parlement, la définition des conditions d'intervention du pouvoir réglementaire ; au pouvoir réglementaire, l'application des mesures dans le cadre défini par le législateur.
