Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :J'émets un avis défavorable sur l'amendement CL9.
Le Conseil d'État s'interroge sur l'utilité de l'alinéa 10 et son caractère superfétatoire. L'alinéa permet toutefois de garder à l'esprit que l'introduction du dispositif transitoire n'est pas exclusive des mesures de droit commun, telles celles de quarantaine et d'isolement prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, ou celles relatives aux réquisitions ou au contrôle des prix.
Si le législateur souhaite supprimer cet alinéa, son intention doit néanmoins être énoncée clairement. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique et de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques CL22 et CL48.
