Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Avis défavorable. Pour ce qui concerne la CEDH, l'article 55 de la Constitution est formel depuis 1958 : les accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Le contrôle de conventionnalité est opéré par la Cour de Cassation depuis 1975, par le Conseil constitutionnel depuis 1988 et par le Conseil d'État depuis 1989. L'État de droit et les normes supralégislatives encadrent bien les dispositions du présent projet de loi.
