Intervention de Laurence Vichnievsky

Je partage le point de vue de Philippe Gosselin. Même si nous avons déposé un amendement de repli, car nous recherchons un compromis acceptable, sur le principe, nous souhaitons la suppression de l'article.

En prévoyant que certaines catégories de données pourront être conservées pendant toute la durée de mise en œuvre des systèmes d'information, soit jusqu'au 10 janvier 2021, l'article revient sur l'accord auquel nous étions parvenus en CMP, après des débats longs et agités. Bien que les garanties apportées en matière d'information des personnes concernées soient conformes aux préconisations du Conseil d'État, nous considérons que la possibilité de conserver les données au-delà de trois mois est disproportionnée par rapport à l'atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter.